jeudi 29 janvier 2009
Dans la pratique quotidienne, on constate un manque de rigueur dans la gestion du STIC (système de traitement des infractions constatées) ainsi qu’une absence de prise en compte des conséquences graves qui en découle pour les personnes.
CNIL – 20/01/2009 – Les propositions de la CNIL pour une utilisation du fichier plus respectueuse du droit des personnes