Désordre de vie privée ! (https://www.idee-s.info/110/desordre-de-vie-privee/)
Le CNOM (Conseil National de l’Ordre des Médecins) dénonce dans un communiqué les défauts de la loi (Dalo) sur le droit au logement opposable du 6 mars 2007 qui vient d’être promulguée.
Le CNOM (Conseil National de l’Ordre des Médecins) dénonce dans un communiqué les défauts de la loi (Dalo) sur le droit au logement opposable du 6 mars 2007 qui vient d’être promulguée. En effet, le Conseil de l’Ordre a découvert « avec stupeur » que l’article 35 permet au bailleur d’un logement d’avoir accès au dossier médical (DMP) de son locataire ?!
Le Monde du 13/4/2007, Fulmédico 27/3/2007: http://www2.fulmedico.org/a/article.php?id_article=439
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